Promulguée en février 2026, la loi de finances pour 2026 ne bouleverse pas la fiscalité des petites structures, mais elle confirme plusieurs calendriers qui engagent les dirigeants sur plusieurs exercices. Entre le maintien de la CVAE, la stabilité des taux d'impôt sur les sociétés et les seuils de franchise en base de TVA, les arbitrages de trésorerie méritent d'être revus dès le premier trimestre. Le cabinet accompagne sur ce point les entreprises de Toulouse et de sa périphérie, en reprenant chaque dossier à la lumière du texte voté.
La CVAE reste due en 2026, avec un calendrier d'extinction jusqu'en 2030
Beaucoup de dirigeants pensaient cet impôt de production déjà éteint. Ce n'est pas le cas : la loi de finances 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu'en 2030 [1]. Concrètement, l'obligation déclarative subsiste, et avec elle le risque d'oubli pour les entreprises qui avaient anticipé une disparition anticipée.
Les taux effectifs pour 2026 et 2027 sont connus et progressifs selon le chiffre d'affaires hors taxes [1] :
- Moins de 500 000 € de CA : taux effectif de 0 %
- Plus de 50 millions d'euros de CA : taux effectif de 0,28 %
- Seules les entreprises dépassant 152 500 € de chiffre d'affaires sont légalement assujetties [2]
- Les entreprises dont la CVAE n'excède pas 63 € ne sont pas redevables et n'ont pas à souscrire de relevé [2]
Autre point souvent ignoré : les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce en sont exonérés [2]. Une vérification rapide du statut évite une déclaration inutile.
Seuils de franchise en base de TVA : les montants à surveiller
Le régime de franchise en base continue de s'appliquer aux assujettis établis en France qui ne dépassent pas 85 000 € de chiffre d'affaires pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, et 37 500 € pour les autres prestations de services [3]. Ces seuils s'apprécient sur l'année civile précédente : un prestataire ayant réalisé 35 000 € en 2025 reste en franchise au 1er janvier 2026 [4].
Le franchissement en cours d'année change la donne immédiatement sur la facturation. Un suivi mensuel du chiffre d'affaires, et non annuel, est la seule méthode fiable pour éviter une régularisation de TVA non collectée auprès de clients déjà facturés.
Ce qu'il faut réviser dès maintenant dans son pilotage
Trois réflexes limitent les mauvaises surprises : recalculer la CVAE prévisionnelle sur les taux 2026-2027, vérifier la position par rapport aux seuils de TVA avant le printemps, et réexaminer l'arbitrage rémunération-dividendes au regard du barème de l'impôt sur le revenu. Les entreprises toulousaines en forte croissance sont les plus exposées : un dépassement de seuil non anticipé pèse directement sur la marge du trimestre suivant.
Questions fréquentes
La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?
Non. La loi de finances 2026 maintient une suppression progressive étalée jusqu'en 2030, et l'obligation déclarative subsiste en attendant.
À partir de quel chiffre d'affaires la CVAE est-elle due ?
Les entreprises assujetties sont celles dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. En dessous de 63 € de CVAE calculée, aucun relevé n'est à souscrire.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?
85 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et hébergement, et 37 500 € pour les autres prestations de services.
Que faire en cas de dépassement du seuil de TVA en cours d'année ?
La facturation doit intégrer la TVA sans attendre l'exercice suivant. Un suivi mensuel du chiffre d'affaires permet d'anticiper ce basculement.
Les artisans paient-ils la CVAE ?
Les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce en sont exonérés.
Sources
- Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises — Ministère de l'Économie et des Finances
- Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? — Ministère de l'Économie et des Finances
- Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne — impots.gouv.fr – DGFiP
- BOI-TVA-DECLA-40-10-10 – Franchise en base de droit commun — BOFiP-Impôts
