La généralisation de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 [1]. Depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille [2]. Pour les dirigeants, la question n'est plus de savoir si la réforme s'appliquera, mais comment s'y préparer sans désorganiser sa gestion quotidienne.
Deux dates à retenir : 2026 et 2027
Le calendrier légal distingue la réception et l'émission. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l'intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d'e-reporting [1]. Toutes les autres entreprises doivent, à la même date, pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, par exemple d'énergie ou de télécommunications [2].
L'obligation d'émission s'étendra aux PME, TPE et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 [3]. Les très petites structures disposent donc d'un délai supplémentaire, mais ce délai sert précisément à choisir un outil et à fiabiliser ses données clients.
Le PDF par e-mail ne suffira plus
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé en pièce jointe : elle doit transiter par une plateforme agréée, opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale [3]. Les échanges se font dans un format structuré, lisible à la fois par l'humain et par la machine.
- Le numéro SIREN du client professionnel devient une mention obligatoire de la facture
- L'adresse de livraison doit figurer lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation
- La nature de l'opération (biens, services ou opération mixte) doit être précisée
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits s'ajoute le cas échéant
Comment s'y préparer dès maintenant
La réforme suppose un travail préalable sur la base clients : SIREN à jour, adresses complètes, conditions de règlement homogènes. Le choix de la plateforme agréée mérite aussi d'être arbitré en fonction du logiciel de facturation déjà utilisé et du volume de factures émises chaque mois.
CABINET SOLVÈNE accompagne les entreprises de Toulouse et de Haute-Garonne sur ce chantier : audit des flux de facturation, paramétrage des mentions obligatoires, raccordement à la plateforme et formation des équipes administratives. Anticiper l'échéance de septembre 2027 évite une bascule dans l'urgence, au moment où toutes les TPE-PME solliciteront simultanément leurs prestataires.
À noter : l'e-reporting concerne aussi les ventes réalisées auprès de particuliers, dont les données de transaction devront être transmises à l'administration selon le même calendrier [1].
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée si elle n'est pas assujettie à la TVA ?
L'obligation vise les entreprises établies en France assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. Un point individuel avec un expert-comptable permet de vérifier sa situation exacte.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable entre professionnels ?
Non, une fois l'obligation d'émission applicable : la facture doit passer par une plateforme agréée dans un format structuré. Le PDF simple ne répond plus à la définition légale.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
C'est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre les factures et les données exigées. Les entreprises ne transmettent jamais leurs factures directement à l'administration.
Quand les TPE et micro-entreprises doivent-elles émettre en électronique ?
À compter du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La réception, elle, est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Pas systématiquement : de nombreux logiciels se raccordent à une plateforme agréée. Un audit des flux existants permet de trancher entre mise à jour et changement d'outil.
Sources
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — Ministère de l'Économie et des Finances
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr (DGFiP)
- Facturation électronique — impots.gouv.fr (DGFiP)
